Conditions générales de vente et d’utilisation

Les conditions générales de vente et d’utilisation suivantes sont conclues entre :

La Société par Actions Simplifiée Lead Advisor, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 832 897 904 00013, dont le siège social est établi au 126 avenue du Général Leclerc, 92 100 Boulogne-Billancourt,

L’utilisateur du site www.leadadvisor.fr

I. Objet du site

La SAS Lead Advisor exploite le site Internet www.leadadvisor.fr, également nommé Lead Advisor Security qui propose une mise en relation entre des sociétés prestataires de service et des sociétés porteuses de projets à réaliser. Lead Advisor Security est spécialisé dans le secteur de la sécurité privée.
Toute utilisation du site suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

II. Dans le présent document, on entend par :

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site. Il existe deux types d’utilisateurs sur Lead Advisor Security : les dépositaires d’appels d’offres, et les prestataires qui répondent à ces appels d’offres.
Dépositaire : il s’agit d’une personne morale ou physique ayant besoin d’une prestation de sécurité, qui dépose un appel d’offres sur Lead Advisor Security dans l’optique de recevoir des devis. Le dépôt d’appels d’offres est gratuit.
Prestataire : il s’agit d’une société de sécurité ayant créé un compte de prestataire sur Lead Advisor Security, dans l’optique de consulter et de répondre aux appels d’offres.
Abonné : un abonné est un prestataire ayant souscrit à une formule d’abonnement afin de répondre aux appels d’offres.

III. Inscription au site

Afin de déposer un projet (appel d’offres) ou de consulter les appels d’offres, l’utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le site.

L’accès au compte est protégé par un identifiant (une adresse email) choisi par l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de l’usage et de la confidentialité de son compte. Lead Advisor ne serait en rien responsable du vol éventuel du compte de l’utilisateur.

Lead Advisor autorise ses utilisateurs à créer un compte uniquement pour l'entreprise qu'ils représentent légalement. Usurper l'identité d'une personne morale est strictement interdit et constitue un délit. Pour signaler une imposture, veuillez envoyer un email à contact@leadadvisor.fr

Lead Advisor se réserve le droit d'effacer un compte sans émettre le moindre avertissement.

Les prestataires sont tenus de renseigner leur profil de façon exacte. Lead Advisor se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte contenant de fausses informations.

Les dépositaires d’appels d’offres sont également tenus de renseigner leurs véritables coordonnées et de déposer de véritables projets. Les simulations et les projets fictifs ne sont pas tolérés. Lead Advisor se réserve le droit d’invalider tout projet qui ne semble pas correspondre à un réel besoin, sans émettre le moindre avertissement.

IV. Abonnements

Afin de répondre aux appels d’offres publiés sur le site et d’accéder aux coordonnées des prospects, les prestataires doivent souscrire à un abonnement mensuel, facturé mensuellement ou annuellement.

Les abonnements se déclinent sous trois formules donnant droit à un certain nombre de réponses (crédits) par mois. Les crédits sont reportables d’un mois sur l’autre.

La souscription à un abonnement permet simplement d’envoyer une proposition aux dépositaires des appels d’offres. Elle n’offre aucune garantie concernant la quantité et la qualité des appels d’offres publiés sur Lead Advisor Security. Elle ne garantit aucunement des réponses positives ou négatives de la part des dépositaires d’appels d’offres. Lead Advisor s’engage uniquement à permettre à ses abonnés de répondre aux appels d’offres publiés. Lead Advisor ne s’engage aucunement à fournir des contrats et devis signés à ses abonnés. Lead Advisor n’est pas responsable du comportement des dépositaires d’appels d’offres et ne peut donc pas garantir de réponses de leur part. Lead Advisor procède à des vérifications avant de publier un appel d’offres mais ne peut pas garantir leur authenticité et leur sérieux. Lead Advisor ne peut apporter aucune garantie concernant la concrétisation des projets, dans la mesure où il est impossible pour Lead Advisor de savoir précisément où en sont les dépositaires dans leur processus d’achat (consultation préalable, prise de contact pour renseignement, budgétisation, premier tri, signature imminente, etc.).

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, au moment de la souscription à son abonnement.

V. Prix

Les prix indiqués pour les abonnements à Lead Advisor sont fermes, non révisables pendant la période de validité d’un abonnement, et s’entendent hors taxe.

Les services sont fournis aux tarifs de Lead Advisor en vigueur au jour de la passation de la commande. Lead Advisor reste libre de modifier ses tarifs à tout moment. De telles modifications n’auront pas de conséquences sur les abonnements en cours.

La validation d’une commande d’un abonnement sur Lead Advisor implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions de vente et d’utilisation.

VI. Paiement

Le règlement des abonnements s’effectue uniquement en ligne, au comptant, par carte bancaire.

Toutes les transactions de paiement s’effectuent de façon sécurisée et cryptée par le biais du protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations de paiement sont traitées par l’infrastructure de paiement Stripe. Aucune information de paiement n’est communiquée à Lead Advisor.

Le paiement peut se faire en une seule fois pour un an, ou bien mois par mois.

Dans le cas où l’utilisateur choisit de régler mois par mois, si un défaut de paiement est constaté, Lead Advisor suspendra automatiquement l’abonnement.

VII. Durée

Le règlement des abonnements peut s’effectuer en une seule fois pour un an, ou bien mois par mois.

Si l’utilisateur choisit de payer en une seule fois pour un an, son abonnement durera un an à compter de la date de passation de la commande.

Si l’utilisateur choisit de payer mois par mois, il est alors libre d’interrompre son abonnement à tout moment. Le règlement de tout mois commencé est dû en intégralité.

VIII. Responsabilité

Les informations fournies par Lead Advisor à ses utilisateurs ne le sont qu’à titre de conseils.

Lead Advisor se dégage de toute responsabilité envers les dépositaires en cas de projet mal conduit ou mal réalisé. En effet, Lead Advisor fournit un service de mise en relation, mais ne peut pas être considéré comme un agent commercial des prestataires inscrits sur le site, dans la mesure où les discussions commerciales, devis, et factures sont établis directement entre les dépositaires de projets et les prestataires.

Lead Advisor se dégage également de toute responsabilité envers les prestataires en cas de problème de recouvrement, que ce soit dans le cas de figure d’une facture impayée ou réglée partiellement. Lead Advisor n’est pas responsable des règlements des dépositaires de projet.

La responsabilité de Lead Advisor ne peut pas être engagée en cas de litige commercial entre un dépositaire de projet et un prestataire, de prestations impayées, ou de projet annulé par une société dépositaire d’un appel d’offres.

Lead Advisor ne pourra pas être tenu responsable des escroqueries dont seraient victimes les sociétés utilisatrices.

IX. Interruption de service

Le site Internet de Lead Advisor www.leadadvisor.fr et les services associés sont hébergés sur des serveurs externes situés chez des prestataires tiers. Lead Advisor ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements et interruptions de services.

X. Droit de rétractation

Les prestataires souscrivant à des abonnements à Lead Advisor sont des professionnels de la sécurité. Par conséquent, le droit de rétractation entre professionnels s’applique (article L121-16-1 du Code de la consommation). Celui-ci n’est applicable que lorsque trois conditions sont réunies :

1. Le contrat doit être conclu hors établissement
2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
3. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq

En ce qui concerne la deuxième condition, l’objet du contrat entre Lead Advisor et les professionnels de sécurité, est de permettre à ces derniers de répondre à des appels d’offres dans le domaine de la sécurité. L’objet du contrat entre donc pleinement dans le champ d’activité principal des professionnels de la sécurité, en particulier les entreprises ayant pour code APE 8010Z (activités de sécurité privée) et 8020Z (activités liées aux systèmes de sécurité). Le droit de rétraction n’est donc pas applicable.

Dans le cas où une société de sécurité s’abonne pour un an, elle ne pourra donc pas se rétracter. Si une société de sécurité s’abonne en choisissant de payer mois par mois, elle sera libre d’arrêter son abonnement quand elle le souhaite, mais elle ne pourra pas annuler le premier mois de son abonnement (le droit de rétractation ne s’appliquant pas), ni les mois commencés (tout mois commencé est dû en intégralité).

XI. Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur est informé du fait que Lead Advisor procède à des traitements automatisés des données de l’utilisateur, notamment lors de sa connexion et de son inscription au site. Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut envoyer un courriel à contact@leadadvisor.fr

XII. Modification des conditions d’utilisation

Lead Advisor se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions d’utilisation.

Lead Advisor informera les utilisateurs des modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation par courriel.

A défaut d’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation, l’utilisateur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la date de notification pour en faire part à Lead Advisor par courriel : contact@leadadvisor.fr

Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans ce délai de 24 heures, il sera réputé avoir accepté les modifications.