La sécurité incendie constitue un complexe et vaste domaine qui comprend la prévention incendie, les agents incendie (SSIAP), les Systèmes de Sécurité Incendie (SSI), les réglementations, la signalisation et les plans, etc.
1. Le métier d’agent de sécurité incendie SSIAP
La sécurité incendie au sein des bâtiments est assurée par des agents de sécurité incendie SSIAP : Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes. Ils exercent leur métier dans les IGH (Immeuble de Grande Hauteur), dans lesquels leur présence est obligatoire, et dans les ERP (Etablissement Recevant du Public). Cette prestation de sécurité incendie est très souvent externalisée auprès d’entreprises de sécurité privée. Celles-ci peuvent souvent être considérées comme des entreprises de sécurité incendie dans la mesure où elles fournissent des prestations d’agent de sécurité incendie SSIAP.
Le rôle des agents SSIAP dans la sécurité incendie d’un établissement
Le rôle joué par les agents SSIAP dans la sécurité incendie est fondamental. Toute la sécurité incendie de l’établissement repose principalement sur eux. Ils réalisent les tâches suivantes dans une optique de prévention incendie et de protection incendie :
- Ils alertent les secours en cas d’incendie et se chargent de les accueillir
- Ils évacuent le personnel et les visiteurs de l’établissement en cas de feu
- Ils organisent les exercices d’évacuation périodiques
- Ils s’occupent de vérifier le bon fonctionnement du Système de Sécurité Incendie (SSI)
- Ils s’assurent de la bonne application des consignes de sécurité incendie, des normes, et des réglementations en vigueur, dans un objectif de prévention incendie
- Ils sensibilisent le personnel de l’entreprise à la sécurité incendie et peuvent aussi assurer les sessions d’accueil sécurité. Ces dernières consistent en des séances durant lesquelles les visiteurs sont informés des règles de sécurité du site, par exemple en visionnant des vidéos interactives ou des présentations de type PowerPoint.
Comment devenir agent de sécurité incendie ?
Pour devenir agent de sécurité incendie, vous devez en premier lieu obtenir le diplôme SSIAP 1. Les diplômes SSIAP 2 et SSIAP 3 deviennent accessibles par la suite, sous conditions. Pour plus d’information à ce sujet, nous vous recommandons la lecture de notre article complet sur les agents SSIAP, qui comporte notamment tous les détails que vous aurez besoin de connaître sur les formations SSIAP.
Combien gagne un agent de sécurité incendie ?
Le salaire d’un agent SSIAP dépend de ses diplômes (SSIAP 1, SSIAP2, ou SSIAP 3). Vous trouverez le salaire minimum des agents incendie dans notre article dédié.
2. Le Système de Sécurité Incendie (SSI)
Au sens strict de sa définition, le Système de Sécurité Incendie (SSI) désigne l’ensemble des éléments de détection incendie, de traitement, et de mise en sécurité (évacuation, compartimentage, désenfumage, arrêt des installations techniques, etc.) :
Source : https://electrotoile.eu/article-reglementation-incendie-ERP-SSI.php
En pratique, il est courant de désigner par « SSI » le ou les boîtiers de traitement (qui sont en réalité des composantes du SSI).
La partie traitement peut être réalisée par un seul boîtier « deux en un » ou bien par deux boîtiers distincts :
- L’Equipement de Contrôle et de Signalisation (ECS)
- Le Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI)
Les SSI complets intègrent dans un seul boîtier l’Equipement de Contrôle et de Signalisation (ECS) et le Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI), afin de traiter à la fois la partie détection incendie et la partie de mise en sécurité qui gère les ventilateurs de désenfumage, l’évacuation, les portes coupe-feu, les clapets, etc.
La partie « détection » est assurée par deux types d’appareil reliés à l’ECS :
- Les Détecteurs Automatiques (DA) qui perçoivent automatiquement la fumée, le gaz carbonique, les températures élevées, et les rayonnements émis par les flammes
- Les Détecteurs Manuels (DM) qui doivent être actionnés manuellement pour déclencher l’alerte
La partie « mise en sécurité » est prise en charge par les éléments et appareils suivants qui sont reliés aux CMSI et qui assurent la protection incendie :
- Les alarmes sonores qui permettent de signaler la nécessité d’une évacuation immédiate
- Le système de verrouillage des issues de secours qui est automatiquement déverrouillé pour permettre l’évacuation
- Les portes coupe-feu qui se ferment afin de limiter la propagation du feu grâce au compartimentage
- S’ils sont automatisés, les volets et clapets s’ouvrent afin de procéder au désenfumage
- Les installations techniques sont mises à l’arrêt en urgence
3. Les consignes, les plans, et la signalisation de sécurité incendie
Les consignes de sécurité incendie
L’affichage des consignes de sécurité incendie constituent une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que pour les établissements dans lesquels sont stockées et manipulées des matières explosives et inflammables. Les consignes doivent être affichées de façon à être visibles et facilement lisibles.
Les consignes de sécurité incendie doivent indiquer :
- Les noms des personnes chargées d’appeler les pompiers en cas de feu
- Le devoir, pour toute personne s’apercevant du départ d’un feu, de lancer l’alerte, sans attendre les personnes normalement chargées d’alerter les pompiers
- Le numéro de téléphone du service de secours à joindre en premier lieu, ainsi que son adresse
- Les moyens mis à disposition pour donner l’alerte
- La localisation des espaces d’attente sécurisés
- La localisation des zones d’attentes sécurisées pour les personnes en situation de handicap
- La localisation des extincteurs et des matériels de secours
- Les noms des personnes chargées d’utiliser ces extincteurs et ce matériel
- Les noms des personnes chargées de guider l’évacuation
Les consignes de sécurité incendie doivent être passées en revue et actualisée au minimum une fois par an.
Les plans d’évacuation incendie
Les plans d’évacuation incendie sont des schémas clairs permettant aux employés et aux visiteurs se trouvant dans les locaux de facilement repérer :
- Leur position sur le plan
- Les issues de secours les plus proches et les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur du bâtiment
- Les emplacements des organes de sécurité : extincteurs, robinets d’incendie armés, armoires électriques, arrêts d'urgence des installations techniques, boitiers et trappes de désenfumage, portes coupe-feu, etc.
- Les dispositifs permettant de déclencher l’alarme (déclencheurs manuels, postes téléphoniques d’urgence, etc.)
- Les points de rassemblement
Les plans doivent être placés de façon bien visible, à une hauteur d’environ 1,50 mètre (ni trop haut, ni trop bas), à des endroits stratégiques tels que les salles de réunion, la cantine, l’entrée principale, et près des ascenseurs et des escaliers.
Le plan d’intervention incendie
Le plan d’intervention se destine aux sapeurs-pompiers et aux équipes d’intervention internes. Il doit être mis à leur disposition en plusieurs exemplaires à chaque entrée du bâtiment, afin de faciliter l’intervention.
Pour chaque bâtiment, le plan d’intervention doit mettre en évidence :
- Les voies d’évacuation
- Les espaces d’attentes sécurisés
- Les fenêtres en étages pouvant s’ouvrir depuis l’extérieur (baies accessibles)
- Les portes et murs coupe-feu
- Les locaux électriques
- La localisation des éventuels produits à risque
- Les organes de sécurité
- Les lieux à protéger en priorité en fonction de la valeur des produits et du matériel qu’ils contiennent
La signalisation incendie
Les éléments de signalisation permettent de guider visuellement les occupants des lieux et de faciliter la compréhension des consignes de sécurité incendie. Les panneaux de signalisation doivent être conformes à la norme NF EN ISO 7010. Ils indiquent les issues d’évacuation et les organes de sécurité.
Signalisation des issues d’évacuation :
Signalisation des organes de sécurité incendie :
4. Les normes de la sécurité incendie
Les normes de sécurité incendie définissent le niveau minimal requis en matière de construction, d’équipements, de consignations, et de contrôles. Elles dépendent de l’usage d’un bâtiment : elles ne sont pas les mêmes pour une habitation et pour un local professionnel accueillant des visiteurs.
La règlementation est complexe. Si vous avez besoin de conseils et de chiffrages, vous pouvez joindre notre partenaire expert en sécurité SSIAP3 au 07 60 48 75 74
4.1. La règlementation incendie en IGH
Un IGH est un Immeuble de Grande Hauteur. Pour ce type de bâtiment, une règlementation très précise a été définie par l’arrêté du 30 décembre 2011. Un immeuble est considéré comme un IGH :
- A partir de 50 mètres de hauteur pour les habitations
- A partir du 28 mètres de hauteur pour tous les autres immeubles n’étant pas des habitations
A partir de 200 mètres, un bâtiment est considéré comme faisant partie des ITGH (Immeubles de très grande hauteur).
Les étages supérieurs des immeubles de grande hauteur peuvent être difficiles ou impossibles à atteindre pour les échelles des pompiers. C’est en partie pour cette raison que des règles spécifiques doivent être respectées. Ces normes concernent :
- La construction du bâtiment : son emplacement et son compartimentage doivent respecter la règlementation IGH.
- Le système de sécurité incendie : ses caractéristiques doivent être conformes aux règles IGH.
- Le service de sécurité incendie : le propriétaire du bâtiment a l’obligation de mettre en place un service de sécurité dédié à l’immeuble et formé d’agents de sécurité incendie SSIAP. Un Poste Central de Sécurité incendie (PCS) doit leur être réservé.
- Les contrôles et vérifications : des vérifications annuelles doivent être effectuées par des organismes agréés.
Construction du bâtiment :
Avant de procéder à la construction de l’immeuble de grande hauteur, son emplacement doit être au préalable validé :
- Le bâtiment doit obligatoirement être situé à moins de 3 km d’un centre de secours des sapeurs-pompiers
- Il doit y avoir au minimum 8 mètres d’espace entre l’immeuble de grande hauteur et les autres bâtiments aux alentours
- La voie d’accès pour les sapeurs-pompiers ne doit pas se trouver à une distance excédant 30 mètres par rapport à l’immeuble de grande hauteur
- Le poste central de sécurité incendie (PCS) de l’IGH doit se situer au niveau de cette voie d’accès pour les sapeurs-pompiers
- L’IGH doit être obligatoirement compartimenté : chaque compartiment ne doit pas dépasser 75 mètres de longueur et doit avoir une surface maximale de 2500 m². Les parois de chaque compartiment doivent empêcher la propagation du feu de l’un à l’autre (celle-ci ne doit pas pouvoir se faire en moins de 2 heures). Les matériaux laissant le feu se propager rapidement sont interdits. En outre, lorsqu’il est fermé, un compartiment doit être étanche aux fumées.
- La surface des sas doit être comprise entre 3m² et 6m². Chaque sas ne doit comporter que deux issues. La distance séparant ces deux issues doit être au minimum de 1,20 mètre. Aucun obstacle ne doit gêner le passage.
Système de sécurité incendie :
Un Système de Sécurité Incendie (SSI) désigne l’ensemble des matériels et équipements détectant les premiers signes de feu et mettant le bâtiment en sécurité. Dans sa version complète, un SSI est donc constitué d’un Système de Détection Incendie (SDI) et d’un Système de Mise en Sécurité Incendie (SMSI). Le mise en sécurité peut inclure les fonctions suivantes : mise à l’arrêt des installations techniques, désenfumage, évacuation, compartimentage, et extinction automatisée. Le SSI d’un IGH doit répondre à plusieurs exigences :
- Le SSI doit être de catégorie A option IGH. Il s’agit de la catégorie la plus sophistiquée et comprenant le plus grand nombre de fonctions.
- Le SSI de catégorie A option IGH ne comporte que des détecteurs automatiques d’incendie (pas de déclencheurs manuels).
- L’équipement d’alarme est de type IGH, par opposition à l’équipement d’alarme de type 1 d’un SSI de catégorie A standard (non IGH).
- Un SSI de catégorie A ne met en œuvre aucune détection automatique qui soit indépendante du SDI, sauf celles des installations d’extinction automatique.
Service de sécurité incendie :
L’entité propriétaire de l’Immeuble de Grande Hauteur a l’obligation légale de mettre en place un service de sécurité incendie, qui sera constitué d’agents de sécurité incendie SSIAP. Ce service est situé au Poste Central de Sécurité incendie (PCS), prend en charge le fonctionnement du Système de Sécurité Incendie (SSI), et doit organiser périodiquement les exercices d’évacuation. De façon de plus générale, il s’occupe de la prévention incendie et de la protection incendie au sein de l’immeuble. Le niveau des agents de sécurité incendie (SSIAP1, SSIAP2, ou SSIAP3) dépend du type d’IGH. Cette prestation d’agent de sécurité incendie est externalisée à une société de sécurité privée ou une société de sécurité incendie dans la grande majorité des cas.
Contrôles et vérifications :
Par exemple, les éléments suivants doivent obligatoirement être contrôlé par un organisme agréé :
- Le Système de Sécurité Incendie (SSI) et les différents scénarios possibles : 1 fois par an
- Les robinets d’incendie armés : 1 fois par an
- Les équipements de désenfumage : 1 fois par an
- Les alarmes : 1 fois par an
- Les portes, rideaux, et autres éléments de fermeture : 1 fois par an
- Les installations électriques : 1 fois par an
- Les appareils de cuisson : 1 fois par an
- Les moyens de communication (interphones et autres) : 1 fois par an
- Les extincteurs : tous les 6 mois, tous les ans, ou tous les 3 ans fonction du type d’extincteur
- Les ascenseurs : tous les 6 mois
- Les portails automatiques : tous les 6 mois
Vous trouverez plus de détails dans ce document de l’académie de Nantes sur les contrôles et vérifications périodiques.
Si vous avez besoin de plus d’informations et de devis, vous pouvez joindre notre partenaire expert en sécurité SSIAP3 au 07 60 48 75 74
4.2. La règlementation incendie en ERP
Un ERP est un Etablissement Recevant du Public. Il peut s’agir par exemple d’un commerce, d’un hôtel, d’un restaurant, d’une école, d’un hôpital, d’une salle de spectacle, ou d’un bâtiment public. Par définition, un ERP est un bâtiment dans lequel des personnes extérieures sont admises. Un petit commerce est un ERP. Une entreprise uniquement ouverte à son personnel n’est pas un ERP.
Des normes anti-incendie sont imposées par la loi aux ERP. Ces normes concernent :
- La conception du bâtiment : sa construction doit notamment permettre une évacuation rapide et présenter des qualités de résistance au feu.
- Le système de sécurité : l’établissement doit respecter un niveau minimal concernant le matériel anti-incendie (extincteurs, alarmes…) et la signalisation.
- La capacité d’accueil : il faut veiller à ne pas dépasser la capacité légale acceptable du lieu.
- Le registre de sécurité : il doit consigner certaines informations afin d’assurer la traçabilité des contrôles et des vérifications.
- Les visites de contrôles : leur fréquence dépend du type et de la catégorie de l’ERP.
Conception du bâtiment :
Les ERP doivent être conformes aux règles suivantes :
- Leur construction doit permettre une évacuation rapide et sans danger.
- Au moins l’une des façades du bâtiment doit donner sur un espace libre, afin que l’accès soit dégagé pour les secours et l’évacuation.
- Disposer au minimum de deux sorties différentes.
- Avoir été construits en utilisant des matériaux ayant des propriétés appropriées de résistance au feu.
- Être agencés de façon à protéger, voire isoler.
- Ne pas stocker de produits inflammables, explosifs, ou toxiques.
- Être éclairés électriquement.
- Les ascenseurs, les installations électriques, les chauffages, et les installations de gaz doivent présenter des garanties de sécurité.
Système de sécurité incendie et signalisation :
Les ERP doivent être équipés des éléments suivants :
- Un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie A si l’ERP comporte des locaux à sommeil, c’est-à-dire des parties dans lesquelles dorment des personnes
- Une alarme incendie (ou plusieurs)
- Des extincteurs : au moins un extincteur par étage, et au moins un extincteur d’au moins 6 litres pour 200 m² de surface
- Des éclairages de sécurité capables de fonctionner même en cas de coupure de courant
- Un plan d’évacuation et des consignes de sécurité à afficher à chaque étage accessible par un escalier, dans chaque salle d’une capacité supérieure ou égale à 5 personnes, dans les vestiaires, et dans les salles de repos
Capacité d’accueil :
Lorsqu’un établissement accueille un nombre important de personnes, il faut faire attention à ne pas dépasser la capacité légale acceptable du bâtiment. Celle-ci se calcule en fonction du type d’activité. Vous pouvez consulter l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). De façon générale, c’est à cet arrêté qu’il faut se référer pour les ERP.
Dans notre article sur la sécurité événementielle, nous avons fourni l’exemple de calcul suivant :
Pour un établissement de type M (magasin ou un centre commercial) dont la superficie dépasse les 300 m², le nombre maximal de personnes par étage est de :
- 1 personne pour 3 m² de surface au sous-sol, au rez-de-chaussée, et au premier étage
- 1 personne pour 6 m² de surface au deuxième étage
- 1 personne pour 5 m² de surface pour les étages suivants
Registre de sécurité :
Le registre de sécurité incendie pour ERP est un document administratif, généralement muni d’une couverture rouge, que vous pouvez acheter sur Internet, ou dans les magasins de fournitures de bureau. Il doit consigner :
- Les travaux réalisés dans l’établissement
- Les vérifications techniques effectuées
- Les formations suivies par les salariés de l’entreprise
Les visites de contrôle :
Les visites de contrôle doivent être sollicitées à la mairie auprès de la commission de sécurité et d’accessibilité par le responsable de l’établissement, sauf si celui-ci appartient à la cinquième catégorie et qu’il n’héberge pas de public. La fréquence des contrôles varie en fonction de la catégorie de l’ERP (tous les 3 ans ou tous les 5 ans). Les commissions de sécurité et d’accessibilité peuvent également effectuer des contrôles inopinés sur demande du maire ou du préfet.
Les catégories d’ERP :
Les catégories d’ERP sont définies en fonction du nombre de personnes que peut accueillir l’établissement :
| Catégorie d’ERP | Capacité d’accueil |
|---|---|
| 1 | Plus de 1500 personnes |
| 2 | De 701 à 1500 personnes |
| 3 | De 301 à 700 personnes |
| 4 | Du seuil d’assujettissement jusqu’à 300 personnes |
| 5 | Capacité inférieure au seuil d’assujettissement |
Pour chaque type d’exploitation, un seuil d’assujettissement est défini. En deçà de ce seuil, les établissements sont classés en catégorie 5 et n’ont pas l’obligation de solliciter la commission de sécurité et d’accessibilité pour un contrôle, ni de la consulter pour la construction de leur établissement ou la réalisation de travaux. On appelle « petits établissements » ce type d’établissement de 5ème catégorie sans hébergement (sans local à sommeil) : bars, salons de coiffure, boulangeries, boucheries, etc. Pour en savoir plus sur les obligations de ces petits établissements, vous pouvez consulter ce document sur la sécurité incendie dans les ERP de cinquième catégorie sans local à sommeil.
Voici quelques exemples de seuils d’assujettissement :
| Nature de l’exploitation | Capacité au sous-sol | Capacité au RDC et autres étages | Capacité totale |
|---|---|---|---|
| Restaurants et bars | 100 | 200 | 200 |
| Magasins et centres commerciaux | 100 | 100 | 200 |
| Hôtels | Pas de seuil | Pas de seuil | 100 |
| Salles de conférence | 100 | Pas de seuil | 200 |
| Salles d’exposition | 100 | 100 | 200 |
Le tableau ci-dessus se lit ainsi : si un établissement atteint le seuil indiqué pour l’une des 3 colonnes (capacité au sous-sol, capacité dans les étages, ou capacité totale), il sera classé en catégorie 4. S’il n’atteint aucun des 3 seuils, il sera classé en catégorie 5.
Par exemple pour les restaurants et les bars, un établissement sera :
- Classé en catégorie 4 s’il comprend un sous-sol susceptible d’accueillir 100 personnes ou plus
- Classé en catégorie 4 si l’ensemble des étages (rez-de-chaussée compris) peut accueillir 200 personnes ou plus
- Classé en catégorie 4 si l’ensemble de l’établissement (sous-sol, rez-de-chaussée, et autres étages) peut accueillir 200 personnes ou plus
- Classé en catégorie 5 si sa capacité totale est inférieure à 200 personnes, et que le sous-sol, s’il existe, ne peut pas accueillir 100 personnes.
Si vous avez besoin de plus de renseignements et d’un devis pour agents de sécurité SSIAP, vous pouvez joindre notre partenaire expert en sécurité SSIAP3 au 07 60 48 75 74
4.3. La règlementation incendie pour les habitations
Dans les habitations privées, il est obligatoire de mettre en place au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF), qui soit conforme à la norme européenne NF EN 14 604. Il s’agit d’une obligation légale, en vigueur depuis 2015 (loi Morange). L’acquisition et l’installation du détecteur sont à la charge du propriétaire des lieux. L’entretien et le remplacement du détecteur sont à la charge de l’occupant des lieux, qui doit également notifier son assurance habitation de l’installation du détecteur.
5. La sous-commission départementale de sécurité incendie
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est un organisme donnant son avis lorsque la sécurité des usagers de l’espace public est concernée. Nous nous intéressons ici à l’une des sous-commissions qui la composent : la sous-commission départementale pour la sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ou plus simplement sous-commission département de sécurité incendie. Le nom de la sous-commission varie en fonction des départements. Elle peut également être nommée sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
Cette sous-commission assiste les autorités administratives (maires et préfets). Elle est consultée dans les occasions suivantes :
- Une demande de permis de construire (PC) ou une demande d’autorisation de travaux (AT) pour un IGH, un ERP de catégorie 1 à 4, ou un ERP de catégorie 5 hébergeant du public (c’est-à-dire avec local à sommeil).
- A la fin des travaux mentionnés ci-dessus, afin d’examiner les conditions de sécurité incendie, pour que le maire puisse décider l’ouverture de l’établissement au public.
- Des visites de contrôles : ces contrôles peuvent être périodiques et sollicités par les responsables d’établissement eux-mêmes, ou bien inopinés. Ils concernent les IGH, les ERP de catégorie 1 à 4, et les ERP de catégorie 5 hébergeant du public. Seuls les ERP de cinquième catégorie sans local à sommeil ne sont pas soumis à ces contrôles.