L’immatriculation de l'entité de sécurité privée
La première chose à faire est d’entamer les démarches administratives pour faire immatriculer la future structure au Registre national du commerce et des sociétés (RCS) et d’obtenir un Kbis (document attestant de l’existence juridique d’une entreprise).
Pour cela, vous pouvez vous adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) ou bien au greffe du Tribunal de commerce. L’immatriculation peut s’effectuer en ligne sur Infogreffe : https://infogreffe.fr/
En ce qui concerna la forme de la structure, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle si vous vous lancez seul. Si vous effectuerez vous-mêmes les missions en tant qu’agent de sécurité, vous pouvez par exemple opter pour le régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires n’est pas appelé à dépasser le plafond en vigueur (actuellement, en 2021 : 72 500€ de CA par an). Si vous vous associez à d’autres personnes, la SARL et la SAS constituent deux possibilités à envisager.
La formalité de création d'une entreprise de sécurité peut être confiée à un cabinet d’expertise comptable ou bien effectuée par le biais de sites Internet proposant ce type de services. Votre prestataire se chargera alors de rédiger les statuts, de remplir les formulaires, de publier une annonce dans un journal légal, et de transmettre tous les documents nécessaires au CFE ou au greffe.
La formation du dirigeant et l’agrément de dirigeant
Le gérant (ou le président) de la structure doit obtenir un agrément de dirigeant de la part du CNAPS afin d’être autorisé à diriger une entreprise de sécurité privée. Pour cela, il doit passer une formation et réussir un examen afin de justifier de son aptitude à diriger une société de sécurité privée. La liste des certifications professionnelles validant cette aptitude est la suivante : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/content/download/4292/36556/file/Tableau%20des%20formations%20Dirigeants_26.03.2021.pdf
L’agrément dirigeant est à renouveler tous les 5 ans.
Pour entrer en formation, il faut remplir les prérequis suivants :
- Avoir un casier judiciaire vierge afin de remplir la condition de moralité. Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle.
- Être de nationalité française, ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou encore être ressortissant d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France.
- Maîtriser la langue française à l’oral et à l’écrit.
- Ne pas être en état de faillite, et ne pas avoir de structure en redressement judiciaire.
La formation dure 7 semaines (247 heures) et comprend notamment les modules suivants :
- Gestion administrative et financière
- Environnement juridique du secteur de la sécurité privée
- Droit du travail
- Gestion des ressources humaines
- Le marché de la sécurité privée
- Stratégie commerciale
L’examen dure 7 heures, et consiste en 4 épreuves :
- 3 questionnaires (QCM et questions ouvertes) sur la législation, sur le domaine d’activité de la sécurité privée, et sur la gestion comptable
- 1 présentation d’un audit de sécurité devant un jury
Il est nécessaire de réussir les 4 épreuves afin de valider l’examen.
Le budget à prévoir pour la formation varie entre 3500€ et 4500€.
L’assurance de responsabilité civile
L’assurance de responsabilité civile, ou RC pro, permet aux professionnels d’être couverts dans le cas où un manquement de leur part causerait des dégâts chez un client ou un tiers, et où ils auraient à payer un dédommagement. Dans le cas des entreprises de gardiennage, la RC pro est obligatoire (article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure).
L’attestation d’assurance de responsabilité civile fait partie des 5 documents essentiels que pourront vous demander vos clients les plus avertis :
- Autorisation d’exercer de la société
- Agrément de dirigeant
- Kbis
- Cartes professionnelles CNAPS des agents de sécurité
- Attestation d’assurance de responsabilité civile
Certains clients peuvent également vous demander une copie de la carte d’identité du gérant ainsi qu’un RIB certifié par votre établissement bancaire. En effet, il est déjà arrivé que de faux RIB comportant les coordonnées d’un compte personnel soient transmis à des clients. Il faut savoir que la sécurité privée est un secteur particulier, avec des cas de fraude relativement nombreux, et qu’il est donc recommandé de vérifier l’authenticité de tous les éléments.
L’autorisation d’exercer de l'entité
Outre l’agrément de dirigeant (détenu par le dirigeant en tant que personne physique), il est également nécessaire pour l'agence de sécurité privée (personne morale) de disposer d’une autorisation d’exercer l’activité de surveillance et de gardiennage. Celle-ci est également délivrée par le CNAPS, qui attribue un numéro d’autorisation à l'entreprise. Il n’est pas nécessaire de renouveler l’autorisation, qui est valable 100 ans, mais celle-ci peut être suspendue. Le CNAPS peut en effet sanctionner les sociétés de sécurité privée après un contrôle. Cependant, la plupart du temps, le CNAPS donnera un avertissement avant de sanctionner par un retrait de l’autorisation.
Pour obtenir l’autorisation d’exercer, vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives demandées : copie recto verso d’un justificatif d’identité, K-Bis, copie des statuts à jour, justificatif de domiciliation de l’établissement, attestation de responsabilité civile professionnelle, etc.